| De: | François-Xavier Pelegrin agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage web et du web sémantique, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la conception, la réalisation, la promotion et la diffusion des produits web du CGDD et la conception de produits éditoriaux numériques |
| Objet: | au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets |
